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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'entraîner les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont désormais plus concernées par le dispositif.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Décines-Charpieu, faisant partie de la zone Pinel B1, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation atteint les 18 %, elle est donc légèrement en deçà de celle du département (20 %). En revanche, la taxe foncière (20 %) est, elle, supérieure à celle du Rhône (11 %). Sachez-le, dans votre ville il y a 54 % de propriétaires (contre 46 % de locataires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Quelques avantages du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel permet aux investisseurs qui louent leur bien de bénéficier d'avantages fiscaux tout en se constituant un patrimoine. En voici les grands axes :

  • les avantages de défiscalisation sont calculés en fonction de la durée de la location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

Ainsi, la location doit durer au minimum 6 ans, à ce stade, l'investisseur pourra bénéficier de 12 % de réduction de son impôt. À noter que l'investissement ne doit pas excéder 5 500 € par m² et 2 achats par an dans la limite des 300 000 €.

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